Un projet de loi révolutionnaire en Suisse

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Légalement, le jeu est un milieu pas si amusant que ça

La première chose à réaliser, afin de comprendre les différentes restrictions qui existent à propos du jeu de hasard et plus particulièrement en Suisse, c’est qu’on définit que, dans un jeu de hasard comme la roulette ou les dés, c’est la chance qui détermine le gain. Cela se conclut par le fait que le joueur n’a aucune influence sur l’issue du jeu. Alors qu’il en est tout autrement vis-à-vis des jeux d’adresse, comme par exemple les échecs, où le déroulement de la partie n’est déterminé en fait que par l’habileté des joueurs.

Mais il faut bien avouer qu’encore à ce jour, les jeux qui relèvent explicitement et exclusivement de l’une ou de l’autre de ces catégories sont plutôt rares. En effet, il faut bien comprendre que la plupart des jeux d’argent, ou qui offrent la chance d’obtenir un avantage matériel, sont de jeux qui font bien souvent et inévitablement intervenir aussi bien des éléments de hasard que l’adresse des joueurs. C’est d’ailleurs le cas de très nombreux appareils à sous et jeux de cartes dans les casinos en ligne ou terrestres. Ce qui fait qu’il devient quasi impossible de déterminer, dans un cas précis, lequel de ces deux facteurs est prépondérant. C’est pour cette raison que de nombreux organismes d’état, dans chaque pays, contrôlent et régulent le jeu en y apposant des licences spécifiques ou encore des restrictions d’activités.

Les jeux et la législation en Suisse

Les jeux de hasard qui offrent au joueur la chance de remporter/réaliser un gain en argent ou encore d’obtenir un avantage matériel, sont interdits en Suisse, si cela intervient en dehors des casinos bénéficiant d’une concession. Mais cela n’est pas le cas pour les jeux d’adresse. C’est la principale raison qui impose aux établissements de bien définir dès le départ le type de jeu qu’ils proposent, car il devient alors essentiel ici de déterminer ici, si l’issue d’un jeu dépend plutôt du hasard ou plutôt de l’adresse du joueur.

La CFMJ veille au grain
C’est la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) qui a pour mission sur le territoire suisse, d’examiner, que ce soit d’office ou sur requête, si le gain est déterminé de manière prépondérante par le hasard ou par l’adresse du joueur pour un jeu concret et accessible au public. Dans le cas où la CFMJ arriverait à la conclusion que le jeu qu’elle a testé est un jeu d’adresse, celui-ci sera alors soumis au droit cantonal. Aussi surprenant que cela puisse paraître, ce sont en effet les cantons qui déterminent si un jeu d’adresse peut être exploité sur leur territoire. Dans quel cas, si la position est déclarée positive, elle définira alors sous quelles conditions elle doit l’être.

Et légalement parlant, que peut-on en dire?
La Délimitation de la loi sur les maisons de jeu et de la loi sur les loteries est un domaine que la Suisse aborde avec un très grand intérêt. En Suisse, il faut savoir que les jeux de hasard sont tout naturellement régis en premier lieu par la loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52), dont la mise en œuvre est du ressort de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).Cependant, il est intéressant de noter que certaines catégories de jeux de hasard relèvent toutefois, quant à elles, de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ; RS 935.51).

On retrouve dans ce dernier cas les loteries et les paris, mais aussi les concours en tous genres ainsi que les opérations analogues aux loteries. L’exécution de la LLP revient alors aux cantons et l’exécution de la LLP, notamment lorsqu’il s’agit de délivrer des autorisations de pratiquer les loteries et les paris et la surveillance de ces activités, relève donc pour l’essentiel des cantons. Mais la CFMJ encadre assez bien les acteurs de ce marché qui, en cas de doute sur la qualification juridique d’un jeu, pourront compter sur sa vigilance et sa bienveillance à vérifier et déterminer s’il relève de la loi sur les loteries ou de la loi sur les maisons de jeu.

Une Loi fédérale sur les jeux d’argent qui fait parler d’elle
Ces derniers temps, un projet de loi fédérale sur les jeux d’argent est discuté au parlement. Il a pour but de réunir la LMJ et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, autour d’une seule et même loi. Ce projet de loi reprend en fait les réglementations éprouvées tout en prévoyant de proposer une série d’innovations. Parmi ces nouvelles conditions très attendues dans le milieu du jeu Suisse, on retrouve par exemple ce décret qui permettrait aux maisons de jeux de proposer aussi leurs jeux en ligne avec une extension de leur concession. Mais les joueurs de cartes ne seront pas délaissés également, car ce projet autorise également, à des conditions strictes, l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu.

Pourquoi de tels contrôles sur les jeux en Suisse?

Le Conseil fédéral qui entend réunir tous les jeux d’argent dans cette seule et même loi que nous venons de vous présenter, procède de la sorte essentiellement pour renforcer la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation de compétitions sportives. Il est important de noter cependant qu’une une partie des sommes générées par les jeux d’argent, continuera à être affectée à l’AVS/AI (Assurance-vieillesse et survivants) et seront affectées à des buts d’utilité publique. A savoir également que suite à ce projet de nouvelle Loi, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés. Une très bonne nouvelle pour les maisons de jeu qui pourront donc exploiter des jeux de casino en ligne et des petits tournois de poker, qui seront admis en dehors des maisons de jeu.

Enfin, cette nouvelle loi sur les jeux d’argent qui sera adoptée cette année par les Chambres fédérales devra donc tenir compte de cette évolution du jeu en Suisse et recréer des conditions-cadres compétitives pour les casinos afin de ne pas subir une nouvelle fois cette nouvelle baisse du chiffre d’affaires des casinos suisses annoncée lors d’un Communiqué de presse de la Fédération Suisse des Casinos le 15 mars 2016. En effet, dans ce communiqué, l’organisme annonçait tout simplement que les casinos suisses ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires pour la huitième fois de suite avec, en 2015, un CA qui a reculé de 4% à 681 millions CHF par rapport à l’année précédente. Comptez sur nous pour surveiller tout cela de très prêt et pour informer, le moment venu, de l’évolution de ce projet de loi qui sera vraiment favorable au milieu du jeu en Suisse.

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