Tout savoir sur la Commission fédérale des maisons de jeu

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Nous vous invitions la semaine dernière sur notre blog à découvrir ce qu’est réellement la Commission des loteries et paris, plus connue par chez nous sous le nom de Comlot. Nous vous proposions également de faire le point, au début du mois, sur la nouvelle réglementation des casinos en ligne suisses.

Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir d’autres informations autour de ce qu’il faut savoir sur la réglementation des casinos en ligne, qui gravite autour de cet organisme de la Commission fédérale, que l’on appelle plus communément la commission des jeux en Suisse, et sur laquelle nous nous arrêtons cette fois plus spécifiquement et en détail.

L’organisme de réglementation des jeux

À l’instar de nombreux pays atour du monde, la CFMJ est une Commission fédérale des maisons de jeu qui est l’autorité compétente de surveillance des maisons de jeu et les jeux d’argent en ligne.

Cet acronyme représente La Federal Gambling Commission ; un organisme qui réglemente donc l’industrie du jeu en Suisse et qui est rattaché au conseil fédéral suisse. Il a ici pour mission de surveiller et de contrôler les maisons de jeu et de s’assurer qu’un opérateur de jeu agit dans le cadre légal. Il est également habilité à faire respecter les directives et les dispositifs légaux qui sont imposés par la loi des jeux d’argent en Suisse.

La première chose à savoir à ce sujet est que la pratique des jeux de hasard est réglementée par la Commission fédérale des maisons de jeu en Suisse. La CFMJ veille au grain en surplombant un secteur qui, depuis plusieurs années déjà, disposait d’un certain flou juridique. Un flou qui régnait quant aux jeux se déroulant en ligne alors que le fameux article 5 de la loi sur les maisons de jeu stipule ouvertement que l’exploitation des jeux de hasard en ligne est rigoureusement interdite.

Un article qui s’adapte également aux casinos en ligne et se trouve légitime également pour les salles de poker sur Internet. On retrouve alors ici une Commission fédérale des maisons de jeu qui est notamment habilitée à intervenir et qui se trouve compétente pour sanctionner les personnes mal intentionnées et marginales qui procèdent à l’exploitation d’un serveur dédié aux jeux de hasard. Mais elle a aussi le pouvoir de s’opposer et contrôler l’exécution de transactions financières liées aux jeux en ligne, et à bloquer et punir toute promotion et gestion de ces mêmes jeux de hasard.

Des joueurs exemptés de punition

Ceux qui passeront alors à travers les mailles du filet seront tout naturellement nos concitoyens suisses qui, malgré le fait qu’ils aient un statut de joueurs sur des sites illégaux et participant à titre individuel à engraisser ce marché noir, ne pouvaient pas être punis par la loi.

Il faut dire que, concrètement et dans les faits, cette situation découlait alors sur des pratiques de nombreux joueurs suisses à utiliser des sites de jeux en ligne qui étaient alors basés exclusivement à l’étranger.

Un assouplissement de l’interdiction des casinos en ligne

2009 sera une année très importante pour le secteur du jeu de hasard en Suisse puisque ce sera alors l’année de l’instauration d’un projet d’assouplissement de l’interdiction des casinos en ligne qui sera dans un premier temps évoqué.

On se retrouve alors ici face à un processus qui a ensuite tout naturellement abouti à un très fort succès de référendum proposé en juin 2018. C’est d’ailleurs ce succès qui aura ensuite pour conséquence l’ouverture actuellement et prochainement de salles de jeux en ligne légales en Suisse. Nous voyons alors commencer à fleurir de nouveaux casinos en ligne, qui doivent impérativement obtenir une autorisation officielle via une licence étendue, et qui seront toujours évidemment encadrés en permanence par la Commission fédérale des maisons de jeu.

La Commission dans le détail

Il faut savoir qu’aujourd’hui, la CFMJ compte actuellement six membres. Ces derniers ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2016 – 2019. On retrouve au siège du Président Mr Hermann Bürgi, docteur en droit, ancien conseiller aux États/conseiller d’État et avocat exerçant à Frauenfeld, commune suisse et chef-lieu du canton de Thurgovie.

Pour l’épauler, il est soutenu par un Vice-président en la qualité de Erwin Jutzet, également avocat et ancien conseiller d’État du canton de Fribourg.

Les autres membres qui ont autorité dans cet organisme sont Véronique Hermanjat Schulz, directrice de Passion for People SA, Marianne Johanna Hilf, professeure de droit, chaire de droit pénal, droit économique et droit pénal international à l’Université de Berne ; Carla Speziali, Dr en droit et avocate et enfin Hansjörg Znoj, professeur de psychologie à l’Université de Berne.

Le déroulement d’une obtention d’une licence

L’obtention d’une licence pour un casino en ligne est devenue très vite, depuis le début de cette année, un sujet de prédilection pour tous les casinos en ligne qui voyaient alors jusque-là une la législation suisse qui n’autorisait pas les salles de jeux en ligne basées dans le pays.

Il faut dire qu’il était impossible d’obtenir légalement une licence pour un exploitant suisse qui lui permettrait alors d’ouvrir un casino sur internet. On se retrouvait donc face à une absence de licence officielle qui n’offrait en fin de compte aucune protection juridique à nos joueurs suisses qui utilisaient alors des sites de jeu basés en dehors de notre pays.

Une aubaine cependant pour les exploitants étrangers de ces casinos sur le web qui se servaient quant à eux de licences émises par les autorités de différents pays, comme le plus souvent Malte, l’île de Man ou encore Gibraltar, pour ouvrir et lancer leurs casinos en ligne en toute impunité face à notre réglementation nationale.

Un secteur en pleine évolution en Suisse

Vous l’avez compris, la donne est en train de complètement changer avec cette nouvelle loi en vigueur en 2019 ; même si ce sont les casinos terrestres suisses qui sont à ce jour les seuls à pouvoir recevoir l’autorisation légale d’ouvrir un casino en ligne. Il faut savoir qu’en même temps, les licences délivrées par des pays étrangers n’ont absolument pas de pouvoir et donc aucune valeur pour le droit helvétique.

Pour pallier à ce problème, on sait donc qu’il ne s’agit pas vraiment ici d’une nouvelle licence attribuée et surtout spécifique aux jeux en ligne, mais plutôt d’une extension de licence délivrée par le Conseil fédéral. Un précieux sésame qui permet à ces établissements de pouvoir à présent proposer notamment de la roulette en ligne mais aussi du poker pour le plus grand plaisir des joueurs de jeux de cartes incontournables.

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